État des lieux à Palavas-les-Flots, sous 48 h en standard
Palavas est la commune où le mot « location » recouvre trois régimes juridiques différents, et où les confondre coûte cher. Meublé de tourisme, bail mobilité, résidence principale : ce ne sont pas trois durées d'un même contrat, ce sont trois cadres distincts, avec trois régimes de dépôt de garantie et trois logiques d'inventaire.
Secteurs couverts : Rive gauche, Rive droite, Les Quatre Canaux.
Ce que nous prenons en charge sur votre parc
Comment gérer les états des lieux d'un meublé saisonnier à Palavas ?
Un meublé de tourisme relève du code du tourisme et non de la loi du 6 juillet 1989 : ni bail d'habitation, ni état des lieux imposé, ni plafond de dépôt de garantie. Un bail mobilité, lui, relève de la loi de 1989, dure de un à dix mois et interdit tout dépôt de garantie — l'état des lieux d'entrée y devient la seule pièce exploitable en cas de dégradation. Une location de résidence principale suit le régime commun. Sur un même immeuble de Palavas, les trois coexistent.
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Le parc locatif de Palavas-les-Flots
Palavas-les-Flots est une commune littorale de taille modeste, organisée de part et d'autre du canal, entre rive gauche, rive droite et le secteur des Quatre Canaux. Son parc est majoritairement composé de petites surfaces : studios, T1 et T2, souvent dans des immeubles des années 60 à 80 en front de mer ou en retrait.
L'usage y est saisonnier pour une part importante du parc, mais pas exclusivement. Une partie des logements est louée à l'année, à des actifs travaillant sur Montpellier ou sur le littoral, et une autre en bail mobilité à des personnes en mission temporaire.
Cette coexistence est ce qui rend la commune particulière pour un gestionnaire. Sur le même palier, un appartement peut être loué en meublé de tourisme trois mois par an, un autre en bail mobilité de six mois, un troisième en résidence principale. Les trois n'obéissent pas aux mêmes règles.
Trois régimes, trois logiques d'état des lieux
Le tableau ci-dessous met en regard les trois régimes que l'on rencontre sur cette commune, et ce qu'ils changent concrètement.
| Régime | Texte applicable | Dépôt de garantie | Ce que devient l'état des lieux |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme | Code du tourisme | Libre, fixé au contrat | Non imposé, mais seul moyen de prouver l'état |
| Bail mobilité | Loi de 1989, article 25-12 | Interdit | Seule pièce exploitable : rien à retenir |
| Meublé résidence principale | Loi de 1989, article 25-3 et suivants | 2 mois maximum | Régime commun, inventaire obligatoire |
| Location vide | Loi de 1989 | 1 mois maximum | Régime commun, sans inventaire mobilier |
| Bail étudiant meublé | Loi de 1989, article 25-7 | 2 mois maximum | 9 mois non reconductibles, deux constats par an |
Un même logement peut changer de régime d'une saison à l'autre : le régime se vérifie au contrat, pas à l'usage apparent.
Le bail mobilité : aucun filet
Le bail mobilité, prévu à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, dure de un à dix mois, s'adresse aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation, et n'est pas renouvelable. Il est fréquent sur cette commune, où il correspond au profil de nombreux occupants.
Sa particularité est décisive : il interdit le dépôt de garantie. Le bailleur n'a donc aucune somme entre les mains au moment de la sortie. Il n'y a rien à restituer, mais rien à retenir non plus. Si le logement est dégradé, la seule voie ouverte est une action contre l'ancien occupant, souvent reparti dans une autre région.
Cela renverse complètement le poids des deux documents. Sur un bail classique, l'état des lieux de sortie sert à chiffrer une retenue. Sur un bail mobilité, l'état des lieux d'entrée est la seule preuve exploitable, et il doit être irréprochable dès le premier jour. Nous signalons systématiquement le type de bail dans le rapport lorsqu'il nous est communiqué.
L'inventaire glissant sur un parc à rotation saisonnière
Sur un meublé qui accueille plusieurs occupants par an, l'inventaire dérive silencieusement. Une poêle disparaît, une chaise casse, un luminaire est remplacé par un autre. Aucun de ces mouvements n'est imputable si l'inventaire n'a pas été remis à jour entre deux occupants.
La méthode que nous appliquons consiste à traiter chaque sortie comme l'entrée du suivant : l'inventaire de sortie validé, complété des remplacements effectués, devient l'inventaire d'entrée de l'occupant suivant. Il n'y a jamais de ressaisie, et à tout moment le document opposable décrit le logement tel qu'il est.
Pour un meublé de résidence principale, le socle reste celui du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui liste les onze catégories de mobilier sans lesquelles un logement ne peut pas être loué meublé. Nous les inventorions et les testons à chaque passage, pas seulement à la première mise en location.
Délais, samedis et organisation saisonnière
Palavas-les-Flots est dans la zone incluse : le déplacement est compris dans le tarif, sans supplément de secteur. La commune est à une vingtaine de minutes de Montpellier hors saison, davantage en été.
Le rythme y est particulier. Les mouvements se concentrent sur les changements de saison et se font souvent en fin de semaine, quand les occupants arrivent ou repartent. Nous ouvrons des créneaux le samedi sur cette commune, en particulier entre mai et septembre.
Le tarif suit le palier de surface, avec l'option inventaire meublé pertinente sur la quasi-totalité des lots. Sur un parc de studios et de T2, l'intervention est courte — 45 minutes à une heure — mais le nombre de postes d'inventaire est élevé. C'est là, et non sur la surface, que se joue le temps réel.
Questions fréquentes sur Palavas-les-Flots
Un meublé de tourisme impose-t-il un état des lieux ?
Non, il relève du code du tourisme et non de la loi du 6 juillet 1989 : ni bail d'habitation, ni état des lieux imposé, ni plafond de dépôt de garantie. Mais c'est le seul moyen de prouver l'état du logement en cas de dégradation, et le dépôt étant librement fixé au contrat, sa restitution se discute sur la base du constat.
Pourquoi le bail mobilité change-t-il tout ?
Parce qu'il interdit le dépôt de garantie. Le bailleur n'a aucune somme à retenir en sortie : s'il y a dégradation, la seule voie est une action contre l'ancien occupant, souvent reparti. L'état des lieux d'entrée n'est plus un outil de retenue, il est la seule pièce du dossier.
Intervenez-vous le samedi à Palavas ?
Oui, en particulier entre mai et septembre. Les mouvements y sont saisonniers et se font souvent en fin de semaine, quand les occupants arrivent ou repartent. Les créneaux du samedi font partie des moyens que nous ouvrons sur cette commune.
Comment évitez-vous la dérive de l'inventaire d'une saison à l'autre ?
En traitant chaque sortie comme l'entrée du suivant : l'inventaire de sortie validé, complété des remplacements effectués, devient l'inventaire d'entrée de l'occupant suivant. Sans cette reprise, l'inventaire d'origine ne décrit plus le logement réel dès le troisième passage.
Le déplacement à Palavas est-il facturé en supplément ?
Non, la commune est dans la zone incluse : le déplacement est compris dans le tarif et la grille tarifaire est la même qu'à Montpellier.
Combien de temps prend un état des lieux sur un studio à Palavas ?
45 minutes à une heure. La surface est faible, mais le nombre de postes d'inventaire est élevé sur un meublé, et chaque élément est testé et photographié séparément. C'est là que se joue le temps réel, pas sur la surface.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 (bail mobilité)
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste des éléments de mobilier)
- Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux type)
Chiffres vérifiés en 2026-09. Cette page décrit le cadre applicable à Palavas-les-Flots et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
Déplacement inclus, pas de supplément de zone
| Type de logement | Surface | Prix HT |
|---|---|---|
| Studio / T1 | jusqu'à 30 m² | 69 EUR HT |
| T2 | 30 à 50 m² | 85 EUR HT |
| T3 | 50 à 70 m² | 105 EUR HT |
| T4 | 70 à 90 m² | 129 EUR HT |
| T5 et + | plus de 90 m² | 155 EUR HT |
Ce qu'un service achats demande avant d'ouvrir un compte
Assurance, conformité, capacité, facturation : les six points qui bloquent un référencement, traités avant que vous ayez à les demander.
Responsabilité civile professionnelle
Attestation d'assurance RC professionnelle transmise avant la première mission et à chaque renouvellement annuel.
Rapports conformes au décret 2016-382
Trame imposée par la loi ALUR : description par pièce, relevé des compteurs, clés remises, signatures des parties, annexes photographiques.
Traitement des données conforme au RGPD
Coordonnées des locataires utilisées pour la seule mission, conservation limitée, aucune cession. Registre de traitement tenu à disposition.
Capacité et montée en charge
50 états des lieux par mois produits en propre. Au-delà, montée en charge par intervenants partenaires formés à notre protocole, sous 15 jours ouvres après validation du volume.
Contrat-cadre et interlocuteur unique
Conditions, délais et tarifs fixés dans un contrat-cadre. Un interlocuteur nommé, joignable directement, sans plateforme intermédiaire.
Facturation groupée mensuelle
Une facture par mois et par société, avec le récapitulatif détaillé par mandat et par adresse, au format attendu par votre comptabilité.
Ce que les agences nous demandent avant de signer
Sous quel délai intervenez-vous ?
Sous 48 h ouvrées en standard, sous 24 h en option. En période de rentrée universitaire, les créneaux sont réservés en priorité aux clients sous contrat.
Le rapport est-il conforme à la réglementation ?
Oui. Nos rapports reprennent la trame imposée par le décret n° 2016-382 (loi ALUR) : description par pièce, relevé des compteurs, clés remises, signatures des parties et annexes photographiques.
Qui signe le document ?
Nous intervenons en qualité de mandataire du bailleur ou de l'agence. Le document est signé électroniquement sur place par le locataire et par nous, puis vous est transmis en PDF le jour même.
Travaillez-vous sur notre logiciel ?
Oui si vous le souhaitez. Nous travaillons sur Immopad par défaut, et nous basculons sur l'outil de votre gestion locative lorsque votre organisation l'impose : vous recevez alors le rapport dans le format que vos équipes traitent déjà, sans double saisie ni export à retravailler.
Êtes-vous assuré ?
Oui. L'attestation de responsabilité civile professionnelle vous est transmise avant la première mission, puis à chaque renouvellement annuel.
Facturez-vous à la mission ou au forfait ?
Les deux. À la mission selon la grille tarifaire, ou au forfait mensuel avec volume engagé et tarif dégressif dès 5 états des lieux par mois.
Pouvez-vous absorber un portefeuille entier ?
Nous produisons 50 états des lieux par mois en propre. Au-delà, nous activons des intervenants partenaires formés au même protocole et supervisés par nous : même trame de rapport, même délai, même facturation. La montée en charge prend 15 jours ouvres après validation du volume, et nous vous le disons avant de nous engager plutôt qu'en décalant vos baux.
Travaillez-vous avec les logiciels de gestion locative ?
Oui. Nous produisons les états des lieux sur un logiciel métier professionnel et vous livrons le PDF et les photos dans le format attendu par votre outil, ou directement dans votre espace partagé (Drive, Dropbox, GED métier).
Intervenez-vous en dehors de Montpellier ?
Oui, dans un rayon de 25 km : Castelnau-le-Lez, Lattes, Perols, Juvignac, Saint-Jean-de-Vedas, Jacou et communes limitrophes. Au-delà, un forfait déplacement s'applique.