Constat d'état sur portefeuille repris
Reprendre un portefeuille sans savoir dans quel état sont les biens, c'est heriter des litiges du précédent gestionnaire.
En quoi consiste la prestation
Constat d'état sur logement occupe, lot par lot, lors d'une reprise de gestion. Ce n'est pas un état des lieux au sens de la loi de 1989 : le bail est en cours, il n'y a ni entrée ni sortie, et le document n'est pas opposable au locataire pour justifier une retenue. Sa fonction est de donner au nouveau gestionnaire une photographie datée du parc qu'il reprend.
Pourquoi elle compte
Lors d'un changement de gestionnaire, les rapports du predecesseur sont souvent absents, incomplets ou illisibles. Sans point de référence établi à la reprise, le nouveau gestionnaire porte des désordres qu'il n'a pas causes, et découvre au premier départ qu'un lot n'a jamais eu d'état des lieux d'entrée opposable : il ne pourra rien retenir, et c'est lui que le bailleur tiendra pour responsable. Le constat de reprise fait apparaître ces lots avant le litige, pas pendant.
Ce qui est inclus
- Constat d'état sur logement occupe, en présence du locataire
- Recuperation et evaluation des rapports d'entrée existants
- Signalement des lots depourvus d'état des lieux d'entrée opposable
- Photographies horodatées, pièce par pièce
- Synthese consolidée du parc, lot par lot, avec priorisation des remises en état
- Tarif dégressif applique au volume de la campagne
| Durée d'intervention | Selon la taille du portefeuille, planning établi ensemble |
| Livrable | Rapports individuels et synthese consolidée du parc, exploitable en comite de gestion |
| Zone | Montpellier et 25 km alentour, déplacement inclus |
| Tarif | de 69 a 155 EUR HT selon la surface — voir la grille |
Questions fréquentes
Le constat de reprise remplace-t-il un état des lieux d'entrée ?
Non. Un état des lieux d'entrée se fait à la remise des clés, de façon contradictoire, et engage les deux parties. Le constat de reprise intervient bail en cours : il documente l'état du bien pour le gestionnaire, mais ne peut pas servir de référence pour retenir une somme sur le dépôt de garantie du locataire en place.
Le locataire peut-il refuser le constat ?
Oui, il n'y est pas tenu : aucun texte ne l'oblige à accepter une visite hors des cas prevus par la loi. En pratique, un courrier du gestionnaire expliquant la reprise de mandat et un créneau propose à sa convenance suffisent dans la grande majorité des cas.
Que se passe-t-il pour les lots sans état des lieux d'entrée ?
Ils sont signales dans la synthese. Le locataire y est repute avoir reçu le logement en bon état, et aucune dégradation ne pourra lui être imputée à la sortie. Le savoir des la reprise permet d'en informer le bailleur avant le départ, plutôt que de le lui annoncer au moment de la restitution du dépôt.
Combien de temps prend une campagne de reprise ?
Comptez quatre à cinq constats par jour sur un secteur regroupe. Un portefeuille de cent lots se traite en cinq à six semaines, en fonction de la disponibilité des locataires, qui est le vrai facteur limitant.
Ce qu'un service achats demande avant d'ouvrir un compte
Assurance, conformité, capacité, facturation : les six points qui bloquent un référencement, traités avant que vous ayez à les demander.
Responsabilité civile professionnelle
Attestation d'assurance RC professionnelle transmise avant la première mission et à chaque renouvellement annuel.
Rapports conformes au décret 2016-382
Trame imposée par la loi ALUR : description par pièce, relevé des compteurs, clés remises, signatures des parties, annexes photographiques.
Traitement des données conforme au RGPD
Coordonnées des locataires utilisées pour la seule mission, conservation limitée, aucune cession. Registre de traitement tenu à disposition.
Capacité et montée en charge
50 états des lieux par mois produits en propre. Au-delà, montée en charge par intervenants partenaires formés à notre protocole, sous 15 jours ouvres après validation du volume.
Contrat-cadre et interlocuteur unique
Conditions, délais et tarifs fixés dans un contrat-cadre. Un interlocuteur nommé, joignable directement, sans plateforme intermédiaire.
Facturation groupée mensuelle
Une facture par mois et par société, avec le récapitulatif détaillé par mandat et par adresse, au format attendu par votre comptabilité.
Autres prestations
État des lieux d'entrée
Le document qui determine tout ce qui pourra être retenu trois ans plus tard.
État des lieux de sortie
Le document qui doit tenir si le locataire conteste la retenue.
Inventaire de logement meuble
Le mobilier ne figure pas dans l'état des lieux : il exige son propre document.
Réalisation de visites locatives
Vos biens visites par un professionnel, sans mobiliser un agent une demi-journée.
Pré-visite photo et fiche technique
Des photos exploitables et une fiche complete avant la mise en ligne de l'annonce.
Remise et recuperation des clés
La remise de clés ne devrait jamais bloquer une signature de bail.
Guides lies
Qui paie l'état des lieux d'entrée et de sortie
Qui paie l'état des lieux en location ?
Délai de restitution du dépôt de garantie
Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitue ?
Pour qui
Prestataire pour agences immobilières
Vos agents redeviennent commerciaux, vos baux ne se décalent plus.
Prestataire pour bailleurs sociaux
Des campagnes planifiées, une trame imposée respectée, des délais contractualisés.
Administrateurs de biens
Un cabinet qui gère à la fois la copropriété et le locatif n'a jamais deux fois le même calendrier.
Résidences étudiantes et gestionnaires
Cent entrées en trois semaines, sans décaler une seule remise de clés.