Le permis de louer à Montpellier
Le permis de louer n'est pas une formalité : c'est une condition de la mise en location, sanctionnée par une amende, et le périmètre ne suit pas les frontières intuitives des quartiers. Un cabinet qui gère quelques lots à l'ouest de Montpellier doit savoir, adresse par adresse, où passe la limite.
Dans quels quartiers de Montpellier faut-il un permis de louer ?
Montpellier impose une autorisation préalable de mise en location, dite permis de louer, sur quatre périmètres définis adresse par adresse : Celleneuve depuis le 1er avril 2021, Figuerolles depuis le 1er octobre 2023, des copropriétés de la Mosson, des Cévennes et de Saint-Martin depuis le 1er novembre 2025, et la Tour Saint-Martin depuis le 1er février 2026. Dans ces périmètres, le bailleur doit obtenir une décision de la Métropole avant de signer le bail, au moyen du formulaire CERFA 15652 accompagné des diagnostics. La décision est notifiée sous un mois à compter d'un dossier complet.
Verifie en 2026-09 · EDL Montpellier, Montpellier
À quoi sert le dispositif
L'autorisation préalable de mise en location est un outil de lutte contre l'habitat indigne, prévu par le code de la construction et de l'habitation. Une commune peut l'instaurer sur des secteurs où la proportion de logements dégradés le justifie, et elle en définit alors le périmètre par délibération.
Le principe est simple : dans le périmètre, un bailleur ne peut pas signer de bail avant d'avoir obtenu une décision de l'autorité compétente. Le contrôle porte sur la décence et la sécurité du logement, et il intervient donc en amont de la location plutôt qu'après un signalement.
Pour un gestionnaire, cela déplace une obligation : il ne s'agit plus seulement de constater l'état du bien, mais de démontrer sa conformité avant de commercialiser. Et l'autorisation étant attachée à une mise en location donnée, elle se redemande à chaque nouveau locataire.
Les quatre périmètres de Montpellier et leurs dates
Le dispositif s'est étendu par vagues successives. Chaque périmètre est défini adresse par adresse ou copropriété par copropriété, et non sur l'ensemble d'un quartier — c'est le point que les gestionnaires manquent le plus souvent.
| Périmètre | En vigueur depuis | Portée |
|---|---|---|
| Celleneuve | 1er avril 2021 | Périmètre défini au sein du quartier |
| Figuerolles | 1er octobre 2023 | Périmètre défini au sein du quartier |
| Copropriétés de la Mosson, des Cévennes et de Saint-Martin | 1er novembre 2025 | Copropriétés désignées, pas les quartiers entiers |
| Tour Saint-Martin | 1er février 2026 | Immeuble désigné |
| Écusson, Beaux-Arts, Port-Marianne, Antigone… | Non concernés | Aucune autorisation à demander |
| Communes de la métropole | Non concernées | Le dispositif est propre à la commune de Montpellier |
La procédure, étape par étape
La demande se fait au moyen du formulaire CERFA 15652, déposé auprès de la Métropole, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement. La décision est notifiée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet — la précision compte : un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.
Trois points sont régulièrement mal compris. L'autorisation doit être jointe au contrat de bail : ce n'est pas une pièce interne au bailleur, le locataire en reçoit copie. Elle est attachée à une mise en location précise, donc à renouveler à chaque changement de locataire. Et elle devient caduque si le logement n'est pas loué dans le délai prévu par la délibération.
Pour un portefeuille à rotation soutenue dans le périmètre, cela représente un acte administratif récurrent, à intégrer au processus de relocation plutôt qu'à traiter au cas par cas. Un cabinet qui gère vingt lots à Figuerolles avec une rotation annuelle dépose vingt demandes par an.
- Vérifier que l'adresse est dans le périmètre, auprès de la Métropole et non de mémoire
- Réunir le dossier de diagnostic technique complet du logement
- Déposer le formulaire CERFA 15652 avant toute signature de bail
- Attendre la décision, notifiée sous un mois à compter d'un dossier complet
- Joindre l'autorisation au contrat de bail et en remettre copie au locataire
- Recommencer à chaque nouvelle mise en location du même logement
Les sanctions, et sur qui elles pèsent
L'article L.635-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une mise en location sans autorisation. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, ou de mise en location malgré une décision de rejet, elle peut atteindre 15 000 €.
Un point rassure souvent à tort : le bail du locataire reste valable. L'absence d'autorisation ne le prive pas de son titre d'occupation et ne suspend pas le loyer. La sanction pèse entièrement sur le bailleur.
Mais elle ne s'arrête pas là pour un professionnel. Un mandataire qui met en location un bien du périmètre sans vérifier l'autorisation engage sa responsabilité vis-à-vis de son mandant : c'est lui qui devait connaître le dispositif. C'est la raison pour laquelle la vérification du périmètre doit figurer dans le processus de prise de mandat, pas dans la mémoire d'un collaborateur.
Les points sur lesquels le dossier est instruit
L'instruction porte sur la décence au sens du décret du 30 janvier 2002 et sur la sécurité des occupants. Sur le bâti ancien des périmètres concernés, quatre points reviennent constamment.
La ventilation d'abord : sur des logements rénovés par tranches, la grille d'origine a souvent été obturée et rien ne l'a remplacée. L'installation électrique ensuite, modernisée par morceaux, avec des prises sans terre subsistant dans une partie du logement. L'humidité, sous forme de remontées capillaires en pied de mur sur du bâti sans coupure. Et la surface, quand une division a ramené la pièce principale sous les seuils de 9 m² habitables ou 20 m³ de volume.
S'y ajoute depuis peu la décence énergétique : un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivront au 1er janvier 2028.
| Point examiné | Ce qu'on trouve sur le bâti concerné | Ce qui fait échouer un dossier |
|---|---|---|
| Ventilation | Grille d'origine obturée lors d'une rénovation | Aucune extraction dans une pièce humide |
| Installation électrique | Modernisation par tranches, prises sans terre subsistantes | Absence de dispositif différentiel |
| Humidité | Remontées capillaires sur bâti ancien sans coupure | Humidité manifeste et persistante en pied de mur |
| Surface et volume | Divisions ramenant la pièce principale aux seuils | Moins de 9 m² sous 2,20 m, ou moins de 20 m³ |
| Éclairement | Pièce créée sans ouvrant extérieur | Chambre borgne qualifiée de pièce principale au bail |
| Performance énergétique | Simple vitrage et chauffage électrique d'origine | Classe G : mise en location interdite depuis 2025 |
Ce que l'état des lieux d'entrée y apporte
L'état des lieux n'est ni une demande d'autorisation ni un avis de conformité, et un prestataire qui prétendrait le contraire sortirait de son rôle. Mais il documente précisément les points sur lesquels le dossier est instruit, et il le fait de façon contradictoire et datée.
Concrètement, sur un logement situé dans un périmètre, nous relevons systématiquement la présence et le fonctionnement testé de la ventilation, l'état du tableau électrique et la présence d'un dispositif différentiel, la localisation et la forme des traces d'humidité, et la mesure de la pièce principale lorsqu'elle est manifestement limite. Ces éléments permettent au gestionnaire de rapprocher l'état constaté et le dossier déposé.
L'intérêt est aussi défensif. Un logement autorisé aujourd'hui peut se dégrader ; un état des lieux d'entrée qui décrit une ventilation fonctionnelle protège le bailleur si, trois ans plus tard, le locataire soutient qu'elle ne l'a jamais été.
Questions fréquentes
Quels quartiers de Montpellier sont concernés par le permis de louer ?
Quatre périmètres : Celleneuve depuis le 1er avril 2021, Figuerolles depuis le 1er octobre 2023, des copropriétés de la Mosson, des Cévennes et de Saint-Martin depuis le 1er novembre 2025, et la Tour Saint-Martin depuis le 1er février 2026. Ces périmètres sont définis adresse par adresse ou copropriété par copropriété, pas sur des quartiers entiers : la vérification se fait auprès de la Métropole.
Comment demander un permis de louer à Montpellier ?
Par le formulaire CERFA 15652 déposé auprès de la Métropole, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement, avant toute signature de bail. La décision est notifiée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet — un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.
Faut-il redemander l'autorisation à chaque locataire ?
Oui. L'autorisation est attachée à une mise en location donnée, pas au logement. Pour un portefeuille à rotation soutenue dans le périmètre, c'est un acte administratif récurrent à intégrer au processus de relocation.
Que risque un bailleur qui loue sans autorisation ?
Une amende pouvant atteindre 5 000 € au titre de l'article L.635-7 du code de la construction et de l'habitation, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de mise en location malgré un rejet. Le bail du locataire reste valable : la sanction pèse sur le bailleur, et le mandataire engage sa propre responsabilité vis-à-vis de son mandant.
Les logements récents sont-ils concernés ?
Non. Les logements construits après le 1er janvier 2005 sont exclus du dispositif, même situés dans un périmètre. Le permis de louer vise le bâti ancien susceptible de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des occupants.
Un état des lieux vaut-il autorisation ?
Non, et nous ne délivrons aucun avis de conformité : cette appréciation appartient au service instructeur. En revanche, nous relevons de façon contradictoire et datée les points sur lesquels un dossier est instruit — ventilation, installation électrique, humidité, surface de la pièce principale — ce qui permet au gestionnaire de rapprocher l'état constaté et le dossier déposé.
Sources
- Quartiers Celleneuve et Figuerolles : permis de louer — Ville de Montpellier
- Article L.635-7 du code de la construction et de l'habitation (sanctions)
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent)
- Le diagnostic de performance énergétique — economie.gouv.fr
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